Convention fiscale de non double imposition entre le gouvernement de Hong Kong et la France

La convention fiscale France Hong Kong a été établie dans le but de faciliter les échanges commerciaux et de garantir une imposition équitable pour les résidents et les entreprises des deux pays. Cette convention fiscale bilatérale offre divers avantages et établit des règles claires concernant l’imposition du revenu, des dividendes, des intérêts, et plus encore.

Dispositions principales de la Convention

Une convention de non double imposition entre deux pays est un accord qui vise à éviter que les individus et les entreprises ne soient taxés deux fois sur les mêmes revenus, bénéfices ou biens. Mais ce n’est pas tout : cette convention permet également l’échange de renseignements entre les deux États signataires. Cela donne la possibilité aux administrations fiscales de chaque État d’accéder aux informations sur un contribuable dans l’autre État.

1.  

Imposition du Revenu : Cette section stipule que le revenu généré par un résident d’un pays contractant est imposable uniquement dans ce pays, à moins qu’il n’exerce une activité économique dans l’autre pays par le biais d’un établissement stable.

2.  

Dividendes, Intérêts et Royalties : Selon cette disposition, les dividendes, intérêts et redevances perçus par un résident d’un pays contractant peuvent être imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, avec des taux d’imposition réduits ou exonérés, en fonction des termes de la convention.

3.  

Plus-value Immobilière : Cette partie traite de l’imposition des gains en capital provenant de la cession de biens immobiliers, établissant des règles spécifiques selon la nature des biens concernés.

Avantages et implications d’une convention fiscale

Une convention fiscale de non double imposition entre deux pays présente plusieurs avantages :

4.  

Éviter la double taxation : L’un des principaux avantages est d’éviter que les individus et les entreprises ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus, bénéfices ou biens. Cela garantit une taxation équitable et évite les situations où les contribuables sont pénalisés en raison de leur présence dans plusieurs juridictions.

5.  

Promouvoir les échanges internationaux : En éliminant les obstacles fiscaux, les conventions fiscales encouragent les échanges internationaux en facilitant les investissements transfrontaliers et en favorisant le commerce international. Cela peut stimuler la croissance économique et encourager les investissements étrangers directs.

6.  

Prévenir la fraude fiscale et l’évasion fiscale : Les conventions fiscales incluent souvent des dispositions sur l’échange d’informations fiscales entre les États signataires. Cela permet aux administrations fiscales de coopérer et de partager des renseignements pour détecter et prévenir la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

7.  

Renforcer la sécurité juridique : En établissant des règles claires sur la manière dont les revenus et les actifs sont taxés dans chaque pays, les conventions fiscales offrent une plus grande sécurité juridique aux contribuables et aux entreprises opérant à l’échelle internationale. Cela réduit l’incertitude fiscale et facilite la planification fiscale.

La Convention de Non-imposition entre Hong Kong et la France est un instrument crucial pour promouvoir la coopération économique et commerciale entre ces deux juridictions. Elle offre des avantages significatifs aux résidents et aux entreprises des deux pays tout en établissant un cadre clair pour l’imposition des revenus et des transactions transfrontalières.